Fichepratique

Indemnité de sujétion géographique

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Référence : 9078

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de sujétion géographique, instaurée par le décret n° 2013-314, est destinée aux fonctionnaires en Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Saint-Barthélemy. Elle remplace l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, prenant en compte les spécificités locales et la difficulté des postes. Les conditions d'attribution incluent la durée de service, le lieu de résidence et le statut. Le calcul de l'indemnité varie selon le lieu d'affectation et la composition familiale.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique ?
  • Comment est calculée l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires ?
  • Quelles sont les modalités de paiement de l'indemnité de sujétion géographique ?

Le  décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié instaure l’indemnité de sujétion géographique et attribue celle-ci aux fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou à Saint-Barthélemy.

Remplaçant l’indemnité particulière de sujétion et d’installation, l’indemnité de sujétion géographique est créée, afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L’indemnité comprend plusieurs montants selon la collectivité et selon les modalités de versement.

1.

Champ et modalités d’application

Il est nécessaire de préciser successivement les conditions d’attribution et les modalités de paiement de l’indemnité.

Conditions d’attribution

Elles peuvent être regroupées en trois grandes catégories selon la durée des services, le lieu de résidence ou d’affectation et le statut :

1/ conditions liées à la durée des services : accomplir une durée minimale de 4 années consécutives de service ;

2/ conditions liées au lieu de résidence :

  • le droit à l’indemnité est ouvert aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte,
  • une affectation ouvrant droit à l’indemnité ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de 2 ans hors...
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